La Loi n° 25 modifiant la Loi sur l’équité salariale , adoptée en mars 2009, laissait un délai supplémentaire aux entreprises qui n’étaient pas en conformité avec la Loi, jusqu’au 31 décembre 2010. Jusqu’à présent, très peu de ces entreprises retardataires ont été contrôlées.

Or, tel que mentionné dans son Plan Stratégique 2009-2014, la Commission de l’équité salariale va intensifier les contrôles en cette année 2012. Deux instruments seront utilisés à cette fin :

  • D’une part un programme de vérification renouvelée visant à s’assurer de réalisation effective de l’exercice d’équité salariale dans les entreprises et en les soutenant au besoin ;
  • D’autre part, le recours à tous les moyens légaux dont dispose la Commission pour accélérer la réalisation de l’exercice dans les entreprises réfractaires.

En quoi consiste ce programme de vérification ?

Ce programme vise à mesurer l’état d’avancement des travaux d’équité salariale dans les entreprises. L’approche privilégiée consiste à visiter des entreprises afin de s’assurer du respect de la loi et de l’atteinte de l’équité salariale. Le programme touche l’ensemble des entreprises, mais la majorité des vérifications sont effectuées dans les entreprises de 10 à 49 personnes salariées puisqu’elles représentent 75 % des entreprises assujetties à la loi.

Ce programme vise autant à vérifier la conformité à la loi qu’à aider les entreprises retardataires. Les entreprises sont sélectionnées au hasard en fonction des secteurs d’activité dans les régions déterminées. Dans le cadre de cette opération, le personnel de la Commission communiquera avec les employeurs dont les entreprises auront été choisies.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises de 10 salariés ou plus, implantées au Québec, qui avaient 10 employés ou plus le 11 mars 2004, et qui n’ont pas encore réalisées leur exercice d’équité salariale. Ces entreprises devaient compléter leur exercice au 31 décembre 2010. Cela représente 66 000 entreprises selon l’Ordre des Conseiller en Ressources Humaines du Québec .

Quelles sont les sanctions possibles ?

La Commission de l’équité salariale prévoit les sanctions suivantes pour les entreprises fautives :

  • Les ajustements salariaux dus, rétroactifs jusqu’en 2001 ;
  • Des intérêts à un taux plus élevé ;
  • Une indemnité additionnelle et amendes selon la taille de l’organisation.

Les obligations précises des employeurs assujetties dépendent du calcul du nombre d’employés moyen au cours de l’année de référence prévue par la loi.

L’équité salariale, c’est une loi!

Planifiez donc votre démarche dès maintenant.

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Dans un premier temps, nous vous invitons à consulter nos services en matière d’équité salariale.

Si vous le désirez, vous pouvez remplir notre questionnaire en ligne l’un de nos expert en équité salariale se fera un plaisir de vous offrir une première consultation gratuite : Nous vous contacterons afin de vous expliquer précisément s’il est nécessaire pour votre entreprise de réaliser un exercice d’équité salariale, et quelles sont les étapes requises.

En tout temps, vous pouvez nous écrire à Equite.Salariale@SymbioseRH.net ou nous appeler au 514-448-5630 et demander à parler à un spécialise de la Loi sur l’équité salariale.