Lettre de la CES = pénalités pouvant aller jusqu’à 45 000 $

Cliquez ici pour voir un exemple de la lettre envoyée par la Commission de l’équité salariale (CES)

Qu’est-ce qu’entraîne le non-respect des obligations face à la Loi sur l’équité salariale?

Un employeur qui ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi sur l’équité salariale :

  • Devra se conformer à la décision rendue par la Commission de l’équité salariale
  • S’expose à des poursuites pénales entraînant une amende allant jusqu’à 45 000 $
  • Malgré les poursuites pénales et amende, l’entreprise doit se conformer et réaliser son exercice d’équité salariale

Lorsque des décisions sont rendues dans le cadre du programme de vérification, la Commission d’Équité Salariale rend publique le nom des entreprises prises en défaut jusqu’à ce que l’employeur se conforme à la décision.

Dans un premier temps, nous vous invitons à consulter nos services en matière d’équité salariale.

Si vous le désirez, vous pouvez remplir notre questionnaire en ligne :

Par la suite, l’un de nos experts en équité salariale se fera un plaisir de vous offrir une première consultation gratuite.
Nous vous contacterons afin de vous expliquer précisément s’il est nécessaire pour votre entreprise de réaliser un exercice d’équité salariale, et quelles sont les étapes requises.
En tout temps, vous pouvez nous écrire à Equite.Salariale@SymbioseRH.net ou nous appeler au 514-448-5630 et demander à parler à un spécialiste de la Loi sur l’équité salariale

Qu’est-ce que la Lettre de la Commission d’équité salariale implique ?

Après réception de la Lettre, vous devrez vous conformer aux obligations suivantes :

  • Réaliser votre exercice d’équité salariale, en utilisant les données à jour à la date indiquée dans la lettre ;
  • Afficher, dans l’entreprise, les résultats de l’exercice d’équité salariale, de manière facilement accessible aux personnes salariées de l’entreprise ;
  • Verser, s’il y a lieu, les ajustements salariaux dus rétroactivement à la date indiquée dans la lettre, avec les intérêts ;
  • Mettre à jour la déclaration en matière d’équité salariale ;
  • Informer la Commission de la mise à jour de la déclaration ;
  • Faire parvenir à la Commission une copie de l’affichage des résultats de cet exercice.

Il est impératif de respecter la date limite indiquée dans la lettre, sans quoi, une décision déterminant des mesures punitives sera rendue par la Commission.

La Loi sur l’équité salariale en bref :

La Loi n° 25 modifiant la Loi sur l’équité salariale, adoptée en mars 2009, laissait un délai supplémentaire aux entreprises qui n’étaient pas en conformité avec la Loi, jusqu’au 31 décembre 2010. Jusqu’à présent, assez peu de ces entreprises retardataires avaient été contrôlées. Or, au printemps 2015, la Commission de l’équité salariale a annoncé l’intensification des vérifications et la pénalisation de toutes les entreprises ne s’étant pas conformées à la Loi sur l’équité salariale.

Deux instruments seront utilisés à cette fin :

  • D’une part un programme de vérification renouvelée visant à s’assurer de la réalisation effective de l’exercice d’équité salariale dans les entreprises ;
  • D’autre part, le recours à tous les moyens légaux dont dispose la Commission pour accélérer la réalisation de l’exercice dans les entreprises réfractaires.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Tout employeur dont l’entreprise compte en moyenne 10 personnes salariées ou plus, et ce en fonction de la période de référence prévue par la Loi. De plus, la Loi vise toute entreprise de compétence législative québécoise, qu’elles soient privées, publiques, parapubliques ou à but non lucratifs. Cela représente plus de 66 000 entreprises selon l’Ordre des Conseiller en Ressources Humaines du Québec.

Vous œuvrez dans le secteur de la construction ?

En vertu de l’article 2 de la Loi sur l’équité salariale, les entreprises œuvrant dans le secteur de la construction, comme les autres entreprises, réaliser l’exercice d’équité salariale prévu par la Loi. Et ce, même si vous suivez les salaires prescrit par la CCQ.

En quoi consiste ce programme de vérification ?

La Commission d’équité salariale vérifie la réalisation dudit exercice d’équité salariale grâce à la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale effectuée chaque année par les entreprises.

Ces vérifications ont pour objectifs :

  • D’identifier les employeurs en défaut de produire la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) et exiger qu’ils se conforment à la Loi;
  • De vérifier la validité des informations déclarées dans la DEMES;
  • D’identifier les employeurs en défaut de réalisation de l’exercice d’équité salariale ou de l’évaluation du maintien de l’équité salariale et d’exiger qu’ils se conforment à la Loi;
  • De vérifier la conformité des travaux d’équité salariale réalisés par les employeurs et exiger des correctifs, le cas échéant.

Ainsi, toutes les entreprises dont la DEMES ne seraient pas à jour ou dont la DEMES atteste que l’exercice d’équité salariale n’a pas été réalisé devraient recevoir une lettre de la Commission d’équité salariale. Attention, le simple fait de mettre à jour votre DEMES ne suffit pas !

Ce programme vise autant à vérifier la conformité à la loi qu’à aider les entreprises retardataires.

Quelles sont les sanctions possibles ?

La Commission de l’équité salariale prévoit les sanctions suivantes pour les entreprises fautives

  • Les ajustements salariaux dus, rétroactifs jusqu’en 2001
  • Des intérêts à un taux plus élevé
  • Une indemnité additionnelle et amendes selon la taille de l’organisation

Sources :
http://www.ces.gouv.qc.ca/commission/operationverif.asp
http://www.portailrh.org/equite/documentation/presentation_programme_verif.pdf